Clause contractuelle excluant par avance la compétence des tribunaux judiciaires pour y substituer celle d'un ou de plusieurs arbitres.
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https://www.encyclopedie.fr/local/151
Clause qui peut apparaître dans un contrat de vente à l'échelle international et par laquelle les parties s'engagent à recourir à un arbitrage pour régler les différends pouvant naître entre elles à l'occasion de cet accord. Notons que l'arbitrage est un mode courant dans le domaine du commerce international. (adsbygoogle = windo...
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https://www.glossaire-international.com/pages/tous-les-termes/clause-compro
Droit Clause d'un contrat anticipant les manquements lors de l'exécution de celui-ci et proposant la résolution des litiges par l'arbitrage d'un tiers. Cette clause compromissoire doit être stipulée dans le contrat initial.
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https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/clause-compromissoire
La clause compromissoire est la convention par laquelle les parties à un ou plusieurs contrats s`engagent à soumettre à l`arbitrage les litiges qui pourraient naître relativement à ce ou à ces contrats. (article 1442 du Nouveau Code de Procédure Civile).
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https://www.mazars.fr//Accueil/Services/Financial-Advisory/Crisis-and-dispu
La clause compromissoire est une clause contractuelle que les parties à un contrat conviennent d`insérer dans le but d`exclure la compétence des tribunaux de l`ordre judiciaire (i.e. tribunaux de l`État) quant à un litige pouvant survenir dans le cadre de l`exécution des obligations de ce c...
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https://fr.wikipedia.org/wiki/Clause_compromissoire
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